Lorsqu’une association rémunère l’un de ses dirigeants et que la moyenne de ses ressources propres sur les trois derniers exercices dépasse 200 000 €, ce dirigeant doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cette obligation s’applique quelle que soit la nature du mandat, les conditions d’exercice ou le niveau de contrôle exercé sur l’association.
Cette clarification, récemment confirmée par la Cour d’appel de Toulouse, vise à assurer un traitement homogène des dirigeants associatifs rémunérés au regard du droit social.
La gestion désintéressée : un principe fondamental du statut associatif
Le caractère non lucratif d’une association repose notamment sur la gestion désintéressée, principe selon lequel les dirigeants ne doivent pas tirer d’avantage personnel de leurs fonctions. Ce critère est essentiel pour conserver les avantages fiscaux liés au statut associatif, notamment l’exonération d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale).
Toutefois, la réglementation reconnaît qu’une structure associative peut être amenée à rémunérer ses dirigeants dans certaines limites, sans perdre ce statut. Cette possibilité dépend du niveau de ressources propres de l’association (hors financements publics) sur les trois derniers exercices clos :
- 200 000 € : un dirigeant peut percevoir une rémunération ;
- 500 000 € : deux dirigeants peuvent être rémunérés ;
- 1 million d’euros : jusqu’à trois dirigeants peuvent être rémunérés.
Ces seuils ont pour objectif de réserver cette faculté aux associations disposant d’une activité économique significative, et de prévenir tout risque d’abus dans les structures à but non lucratif.
L’affiliation au régime général : une obligation automatique
Lorsque ces conditions sont réunies, la rémunération versée à un dirigeant associatif est obligatoirement soumise aux cotisations sociales du régime général. L’association devient alors employeur au sens de la Sécurité sociale et doit s’acquitter des cotisations et contributions correspondantes (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG/CRDS, etc.).
Cette obligation s’applique indépendamment de l’existence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination. Le simple fait de rémunérer un dirigeant dans une association dépassant le seuil fixé suffit à justifier son affiliation.
Une jurisprudence qui confirme la position de l’Urssaf
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé ce principe à l’occasion d’un litige opposant une association à l’Urssaf. À la suite d’un contrôle, l’Urssaf avait notifié un redressement portant sur les cotisations non versées au titre des indemnités attribuées au président.
Les juges ont confirmé la position de l’organisme social : la moyenne des ressources propres de l’association sur les trois exercices précédents (hors financements publics) dépassait 200 000 €, ce qui impliquait l’affiliation du président au régime général. L’association contestait cette interprétation, estimant qu’en l’absence de lien de subordination, le régime général ne pouvait s’appliquer. La cour a rejeté cet argument, précisant que le dépassement du seuil financier suffit à déclencher l’assujettissement, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les modalités d’exercice du mandat.
Points de vigilance pour les associations concernées
Les associations qui rémunèrent leurs dirigeants doivent donc veiller à :
- Vérifier chaque année la moyenne de leurs ressources propres sur les trois derniers exercices clos ;
- Formaliser la décision de rémunération (procès-verbal de l’assemblée générale, contrat ou décision du conseil d’administration) ;
- Déclarer et verser les cotisations sociales correspondantes auprès de l’Urssaf ;
- Désigner un commissaire aux comptes et un suppléant, comme l’exige la loi en cas de dirigeants rémunérés ;
- S’assurer du respect des plafonds légaux afin de ne pas remettre en cause la gestion désintéressée et le caractère non lucratif de la structure.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner un redressement Urssaf et, dans certains cas, la requalification du statut fiscal de l’association, avec à la clé l’assujettissement aux impôts commerciaux.
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